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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
23 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société ACTIVIMMO expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle estime avoir respecté le calendrier de procédure contractuelle de détermination du prix définitif
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4102
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Scherberich une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'appelante, des factures auraient donc été émises au titre de travaux hors forfait qui ne seraient pas conformes à la procédure contractuelle.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
irrecevable en raison de l’absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation préalable contractuellement prévue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334
7 avril 2016
7 avril 2016
Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pharmacie République ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301258
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pénalités liées au retard d'exécution du marché, elle met en avant que les travaux auraient dû débuter le 27 août 2020 et s'achever le 7 octobre 2020, que la société Poralu Menuiseries n'a pas respecté la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
lesquelles la société NRJ demande que soient rejetées des débats, par application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions signifiées par la société TFN VAL le 1er juin 2016
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
Il soutient également que la SAS Editions Atlas a procédé à des décommissionnements indus en ce qu'il n'est pas justifié des conditions d'application de la procédure applicable soit l'intervention de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afd1
2 septembre 2015
2 septembre 2015
[T] reste débiteur de la somme de 3 200,88 euros au tire du solde de souscriptions d'actions DCNS afin que la procédure contractuelle de liquidation puisse être menée à son terme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de faire ; que, si le juge est en droit de classer un agent au niveau de la grille de classification correspondant à ses fonctions effectives, il ne peut se substituer à l'employeur au motif que la procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
27 juin 2013
En premier lieu, la CNOM prétend que la SGDF a engagé sa responsabilité contractuelle pour deux motifs : 1°/ Le non-respect des délais contractuellement fixés : la aurait accepté tous les termes de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
FAITS ET PROCEDURE M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de37676b73dd81b96eca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58a81a7b805de12b4dc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
portant sur des travaux supplémentaires non autorisés, ni régularisés par le maître de l'ouvrage, lorsqu'elles sont mentionnées dans le mémoire définitif et n'ont pas été contestées conformément à la procédure
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 29 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 8 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le litige a donné lieu à une procédure de référé à l'initiative de la société CŒUR D'AZUR.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, l'Etat n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable faute de mise en œuvre de la procédure contractuelle de conciliation préalable. Sur le fond : 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031f563ab72dd2deafa4a58
30 mai 2018
30 mai 2018
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La Cour se réfère pour l'exposé complet des faits et de la procédure initiale à la relation qui en a été faite par le tribunal .
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que la SISA PORTE MADELEINE n'a pas respecté la procédure contractuelle et que, par conséquent, la rupture ne peut produire d'effet rétroactif.
Source officiellePage 14 sur 8893