GENERALI E.U.R.L.

du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M.

Faits et procédure 1.

des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les droits

; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales,

de l'article 720 du code général des impôts ; 3 / que l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts suppose que l'opération de succession procède d'un accord contractuel

VIE et GENERALI FRANCE aux dépens ; En application de l'article 700 du Code de procédure civile, rejeté les demandes ; - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt

Y... n'avait eu connaissance de l'existence du remboursement litigieux qu'à la suite d'une entrevue qu'il avait eue le 22 mars 1992 avec le secrétaire général de l'AFPBTP, et qu'il n'avait disposé des

du code de procédure civile, Condamné la société Ajag Immo aux dépens, Condamné la société Ajag Immo à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

étant investi d'un mandat de représentation générale du comité d'entreprise, ce qui avait été confirmé lors de la réunion du 28 février 1991 précisant que cette généralité s'appliquait aux actions en

, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Generali IARD SA, Royal And Sun Alliance Luxembourg

Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelante. 5.

France ; qu'il résulte des dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale que, lorsque le jugement ne met pas fin à la procédure, l'appel n'est pas immédiatement recevable, sauf à présenter

autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faits et procédure 4.

de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de contribuer à la dépense

[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et

qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne ; Considérant que les dispositions contestées, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de cassation