Sur l'état de cessation des paiements La société FERA Gmbh observe que : - l'état des inscriptions de privilèges en date du 21 mai 2012 relatif à la société FERAUD fait état d'un privilège du Trésor

la somme de 40 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des désagréments causés par la procédure administrative et par la dépréciation aux yeux des tiers résultant du privilège du Trésor public

deux parcelles de terrain dont elle a financé le prix de 185 000 euros par un prêt de 342 000 euros souscrit auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque), garanti par une inscription du privilège

sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1920 à 1929 du code général des impôts, au titre du privilège

sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1920 à 1929 du code général des impôts, au titre du privilège

sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1920 à 1929 du code général des impôts, au titre du privilège

sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1920 à 1929 du code général des impôts, au titre du privilège

sommes nécessaires se trouvaient sur le compte de garantie ; qu'ils s'étonnent que la BRED invoque la non-communication de bilans alors même qu'elle a accordé un prêt de restructuration, que les privilèges

Ce manque à gagner résulterait, d'une part, du manque de trésorerie généré par l'impossibilité d'encaisser un certain nombre de chèques et de virements, lequel aurait considérablement ralenti leurs activités

l'article L. 641-13 ; 11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 12° Les créances garanties par le privilège

- Dire et juger que toute répartition ou paiement du prix de vente de l'immeuble grevé devra tenir compte des créances privilégiées du Trésor ; - condamner toute partie succombante à régler la somme

* Le non paiement des cotisations sociales Me M... soutient que le privilège du Trésor public s'élève à la somme de 1683353,52 € correspondant à la TVA des mois de juin 2012, septembre et octobre

s'agit bien de son adresse personnelle puisqu'il y a reçu son avis d'imposition sur les revenus 2021 (pièce 55), un document concernant les garanties prises par l'administration fiscale au titre du privilège

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient du privilège

octobre 2013, le passif déclaré de la société TEAM 41 s'élevait à 2 810 816 euros lequel a été rejeté pour 59 234 euros, était définitif à concurrence de 658 810 euros, provisionnel .pour 78 819 euros (privilège

entretien, - une lettre de la société d'avocats Landwell datée du 16 novembre 2009 informant la société Comptoir fiduciaire de Paris sur les difficultés liées à la preuve de la subrogation dans le privilège

ni pour effet de permettre qu'il soit dérogé aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'inscription de ce privilège pour les créances