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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:23-DCC-154

droit de la concurrence

27 juillet 2023

27 juillet 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Flandria par Exlabesa

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:20-DCC-64

droit de la concurrence

7 mai 2020

7 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’Europa Group par Comexposium

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ADLC

ADLC:20-DCC-83

droit de la concurrence

13 juillet 2020

13 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société J3L par CHP2

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-124

droit de la concurrence

27 juillet 2018

27 juillet 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de Sélection 1818 par DLPK

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-103

droit de la concurrence

10 juillet 2014

10 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de SIIC de Paris par Eurosic

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ADLC

ADLC:14-DCC-160

droit de la concurrence

30 octobre 2014

30 octobre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

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ADLC

ADLC:15-DCC-102

droit de la concurrence

30 juillet 2015

30 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de Solairedirect par GDF Suez

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-190

droit de la concurrence

16 décembre 2010

16 décembre 2010

relative à la prise de contrôle du Groupe Hild par Abénex IV

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ADLC

ADLC:11-DCC-152

droit de la concurrence

11 octobre 2011

11 octobre 2011

relative à la prise de contrôle du groupe Mariteam par la société Perceva

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-DEX-02

droit de la concurrence

14 octobre 2009

14 octobre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif par les NMPP de la société TURINVEST

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-13

droit de la concurrence

29 janvier 2010

29 janvier 2010

relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-164

droit de la concurrence

18 novembre 2010

18 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de IOSIS Holding par EGIS SA

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ADLC

ADLC:19-DCC-204

droit de la concurrence

28 octobre 2019

28 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la SEMADER par CDC Habitat

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ADLC

ADLC:23-DCC-141

droit de la concurrence

18 juillet 2023

18 juillet 2023

relative à la prise de contrôle exclusif d’oXya par Montefiore Investment

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-108

droit de la concurrence

4 août 2014

4 août 2014

relative à la prise de contrôle exclusif d'Esterra par Veolia Propreté

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ADLC

ADLC:16-DCC-62

droit de la concurrence

24 mai 2016

24 mai 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Girard-Agediss par 3SI

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ADLC

ADLC:16-DCC-86

droit de la concurrence

20 juin 2016

20 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitafrais par Organic Alliance

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ADLC

ADLC:17-DCC-119

droit de la concurrence

27 juillet 2017

27 juillet 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle

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ADLC

ADLC:16-DCC-91

droit de la concurrence

17 juin 2016

17 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d’ERI par Latour Capital

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ADLC

ADLC:24-DCC-229

droit de la concurrence

29 octobre 2024

29 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de Bio Habitat par Trigano

Résumé IA — à vérifier