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270 069 résultats pour « primes integrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200236

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Les séquelles de cet accident l'ont obligé à renoncer à une carrière au sein de la gendarmerie nationale, alors qu'il devait intégrer une école de sous-officiers le 21 février 2010. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de manière pérenne ; que l'intégration de primes dans le salaire de base aurait créé de nouveaux déséquilibres et n'aurait en conséquence pas répondu à un objectif d'harmonisation des salaires avancés

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de prévenance de sept jours, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a31e

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

surtout, qu'en décidant que le rappel de salaires, destiné à assurer au salarié le maintien des droits qui étaient les siens avant son entrée à Air France, devait être calculé sans tenir compte de la prime

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d43

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Intech a reproché à la société Dreux Distribution de ne pas avoir restitué, en fin de contrat, en totalité et en bon état du matériel qu'elle avait pris en location ; Attendu que la société Intech

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B

613725afcd5801467741fc1a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

la somme de 234 000 francs due au titre de l'incapacité totale temporaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SAS [W] FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Delphine PINON,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Variopositif, devenue la société Oslo, ayant refusé de lui restituer le prix des licences, la société Génie flexion l'a assignée en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier X

613725facd5801467742202e

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

suivie contre Olivier X..., notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bf875782d5f060c8912

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au titre du prêt n° 07769884': En vertu d'un nantissement sur fonds de commerce pris sur le fonds d'hôtel-restaurant sis [Adresse 2]) En vertu d'une hypothèque conventionnelle prise sur un ensemble immobilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que la prime d'ancienneté qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ne doit pas être prise en considération, en

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CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf75

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sera effective sur le bulletin de salaire de mars avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017. » Il en résulte que, contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne peut être considéré que les primes

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CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e78c25a97f0381f56dc

Appel

14 février 2014

14 février 2014

C2MG : - fait valoir que les objectifs étaient fixés et portés à la connaissance du salarié, qu'à titre de faveur la prime a été intégrée au salaire en 2007, que, toujours à titre de faveur, des avances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle a également pris acte de ce qu'à l'issue de cette opération, [A] [L] était devenu l'actionnaire unique de la société Intégrale. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de chômage sont intégrées dans l'assiette du calcul de la prime annuelle versée en deux fois, en mai et en novembre de chaque année ; que l'accord d'entreprise de 1993 concernant la prime annuelle ne

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e36c25a97f0381f5373

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

qu'étant devenue cadre à compter du mois de septembre 2005, elle n'était plus éligible à la prime d'ancienneté en application de la convention collective et que la prime avait été intégrée dans son salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

retenu par les premiers juges comme correspondant à la moyenne des 12 derniers mois de salaire, la plus si la prime d'ancienneté est intégrée dans les salaires de base aux termes de l'article 5 de la

Source officielle