incident qu'il a formé sur le pourvoi n° S 02-44.712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Y... et X..., employés de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

Le prix de cession convenu, page 3, était de 350.000 $ payable comptant.

La société Leader Price exploitation (la société LPE), appartenant au groupe Franprix Leader Price, exploite des magasins sous l'enseigne Leader price ou en détient des participations. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Via crédit banque a pris

la voie publique, et qu'aucune ingérence disproportionnée dans la vie privée de l'intéressé ne saurait résulter de la prise de quelques photographies de lui ou des véhicules utilisés. 13.

compter du 20 mai 2001 en qualité de cadre technique ; qu'à compter du 1er mars 2007, le salarié a été promu responsable commercial Midi Pyrénées et a bénéficié d'une augmentation de salaire et d'une prime

accident, l'indemnité versée au salarié sera calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail; que le salaire pris

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) et la Société Normande de Distribution de 35 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire

cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

Rhône-Alpes (la SAFER), titulaire d'une promesse unilatérale de vente au même prix. 3.

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 décembre 1990), que, selon acte sous seing privé du 5 juin 1989, Mme

A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par

SCI, dans le futur immeuble, les appartements correspondant à ceux visés dans la promesse, moyennant le prix de 650 000 euros ; que l'immeuble n'a pas été achevé et que le solde du prix de vente du terrain