AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619973
28 octobre 1983
28 octobre 1983
" DES INGENIEURS COMMERCIAUX DEFINIES AU "PLAN D'INTERESSEMENT" SELON LEQUEL SONT CALCULEES CES "PRIMES" VARIABLES ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE "PLAN D'INTERESSEMENT
Source officiellePage 14 sur 9829
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00472
7 mai 2024
7 mai 2024
Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2017.
Source officielle