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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372453cd58014677414911
12 juillet 2004
12 juillet 2004
pour cette période, d'autre part que l'article 14 de la convention collective applicable, précisant que le temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime annuelle comprenait les périodes assimilées
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6e7
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Mme X..., engagée en qualité d'employée de bureau le 29 septembre 1981 par la société Genedis, a démissionné de son emploi le 29 septembre 1990 ; qu'elle a réclamé le paiement, prorata temporis, de la prime
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d4b
7 avril 1993
7 avril 1993
action prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de frais non remboursés au titre du mois de décembre 1987 et de la prime annuelle sur le chiffre d'affaires afférente au premier trimestre 1988 ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218654_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2022 ainsi que le prorata de sa prime annuelle pour 2022.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
9 janvier 2024
annuelle, - condamner la SARL Environnement Clean Services à payer à Mme [S] [K] la somme de 8,67 euros à titre de congés payés afférents au rappel de prime annuelle, - condamner la SARL Environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
5 février 2013
- Sur la demande en rappel de prime annuelle 2008 : L'annexe IV bis de la convention collective dispose : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le rappel de salaire au titre de la prime annuelle : Au préalable, les parties s'accordent sur les faits suivants : - le salarié a perçu en 2018 une prime annuelle au titre de l'année 2017 d'un
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503fc
25 mars 1982
25 mars 1982
ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdc9
2 juillet 2002
2 juillet 2002
bien-fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas contesté par les parties que le contrat de travail de Mme X... prévoyait le versement d'une prime
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de prime annuelle La salariée appelante invoque le principe 'travail égal, salaire égal' et le principe d'égalité de traitement entre les salariés, motif pris
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e7f
12 décembre 1985
12 décembre 1985
FAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AUX SALARIES ; QUE, DES LORS, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD PRECITE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU CHANGEMENT DU MODE DE CALCUL, DE LA PRIME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617
31 mai 2017
31 mai 2017
annuelle sur objectif au titre de l'année 2012 pour une somme de 5 000 euros et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prime annuelle sur objectif pour une somme de 500 euros Que le contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
annuelle de 1 480,30 euros bruts et d'une prime annuelle de service public de 350 euros bruts méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
à la prime annuelle. - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile
Source officiellesoc
6137209acd580146773ec478
12 mars 1987
12 mars 1987
d'ancienneté de l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et instituant en son article 6 une prime annuelle ainsi que de l'accord du 22 juin 1979 en ses articles 13 et 14, ces primes sont calculées sur
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5007e
21 octobre 1981
21 octobre 1981
EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
annuelle due pour l'année 2014, -4 000 euros à titre de rappel de prime annuelle due pour l'année 2015, -4 000 euros à titre de rappel de prime annuelle due pour l'année 2016, -1 000 euros à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5f
16 novembre 2006
16 novembre 2006
, et que, en l'espèce, le contrat courait depuis dix huit ans et faisait l'objet d'un appel de prime annuel
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
4 juin 2008
- que l'employeur ne lui a pas remis ses bulletins de paie pour les mois d'avril 2005 à février 2006 - que la prime annuelle 2005 est due.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201112
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] avait personnellement mené une négociation avec l'assureur afin de faire baisser autant que possible le montant de la prime annuelle, et qu'il avait connaissance des mécanismes de l'assurance, qu'il
Source officiellePage 14 sur 47164