du ministère public ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 7 novembre 1991, la décision a été rendue "en présence de M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

employés de " crever " " bousiller" la victime, et ce, à plusieurs reprises, sont corroborées par Nicole A..., propos également tenus en présence des policiers ; que, par ailleurs, le prévenu était bien

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande et l'affaire a été retenue contre les prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure

défense du prévenu doit être présentée avant les réquisitons du ministère public lorsque celui-ci est appelant; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter

et viole les droits de la défense, l'arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée

le 13 août 1998 par le prévenu, lors de l'interpellation et du transfert de ce dernier jusqu'au commissariat de police ; que, si les deux témoins présents le 13 août 1998 sur les lieux de l'interpellation

Z... a, de son côté, déclaré que le prévenu s'était présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant

dans le cadre d'une plainte pour outrages, ont prétendu avoir, à la sortie de l'audience, été de nouveau outragés par ledit prévenu qui leur aurait dit : "je mettrai le temps qu'il faudra, mais je vous

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 14, L. 15 1 et 3, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

abattre avec du gros calibre, et que les prévenus ne contestent pas les avoir tenus ; que, pour entrer en voie de relaxe, la cour d'appel énonce que les vidéos au moyen desquelles les prévenus avaient

; que cela a pour conséquence qu'une partie des marchandises vendues par les prévenus est forcément en provenance d'achats auprès de producteurs locaux qu'il n'a pas désignés, montrant ainsi avoir, au

d'avoir à Aubenas, le 14 mars 1990, effectué des travaux dans le lit d'une rivière sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l'article 408 du Code rural ; que le prévenu entendu par la police

cour déclarant le présent arrêt contradictoire.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.