Madame Y... précise qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité d'expertise et qu'elle a établi les éléments de preuve par le constat de l'huissier qui démontre l'origine frauduleuse du

chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. » L’article L 213-4 du même code dispose :  « La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée

[Y] [N] de l'intégralité de ses prétentions dès lors que la preuve des vices cachés allégués n'est pas rapportée, à titre subsidiaire, si la cour considérait que la société Landiers Autosport est tenue

La charge de la preuve du vice caché, et de son antériorité à la vente, repose sur l'acheteur qui s'en plaint.

[Z] irrecevables et mal fondées, - dire que la preuve d'un vice caché n'est pas rapportée, - dire que le véhicule n'est pas affecté d'un vice caché, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

PORSCHE FRANCE est prescrite et donc irrecevable et débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes à son ; Subsidiairement sur le fond : • confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune preuve

que les avaries de la pompe à chaleur provenaient d'un défaut d'installation, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des

destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; / qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Les sociétés appelantes soutiennent que le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, courant à compter de la notification du rapport d'expertise du 26 mars 1996 n'était pas expiré à la date de

cachés et la preuve de ce qu'il connaissait ce prétendu vice n'est pas rapportée, -il n'est pas établi que le hors d'équerre allégué soit constitutif d'un vice caché, au sens de l'article 1641 du code

ait conservé la carte grise ce qui lui a permis de vendre le véhicule à un tiers ne contredit en rien le certificat de cession qui fait preuve du transfert de la propriété au profit de M. Y...

nullité de la vente ou d’une clause de la vente Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente

La société Diesi soutient, quant à elle, que la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas rapportée.

Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

envisageable que ceux constatés par l'expert amiable ne l'aient pas été par le contrôleur technique de telle sorte que les traces de choc et intervention sont nécessairement postérieures à la vente ; ¿ la preuve

Considérant cependant que si les parties ne pouvaient se lier par avance sur l'évaluation d'un préjudice dont le principe n'était pas encore acquis, il reste que cette irrégularité n'est pas de nature à vicier