, constitutive du prêt à usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

sur un véhicule automobile, dont il doit même normalement avertir les usagers de la route" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, celui qui a créé ou contribué à créer

Y... seulement d'une restriction de l'usage de sa marque "à ses activités de presse", cependant que, dans ses conclusions, l'intéressé avait ajouté "et plus précisément à la seule désignation d'une publication

Armor a acquis auprès des consorts X... une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage de magasin ostréicole et un hangar ; que cette acquisition a été assujettie aux droits proportionnels

de vente, acte qui constitue l'usage de faux dont la date a été falsifiée par François Z..., ce dernier a été complice de faux et que c'est en vain qu'il déclare être lié par le secret professionnel pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFIF, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

C... ; que Mme D... a été mise en contact avec Louis Z... par l'intermédiaire de relations et a rencontré Joseph Y... dans les locaux de la société Falcon (à Genève) ; qu'elle a elle-même mis M.

575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 150 et 151 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu d'informer du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le 10 février

Par déclaration du 3 octobre 2019, Monsieur [G] [L] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : - l'a condamné au paiement d'une somme de 40 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, en

opposition des autres parties, de donner un avis technique ; il a exposé celui-ci, après avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été

conformément à la loi, la Cour, qui n'a pas constaté que ce témoin, sur les déclarations duquel elle a cru pouvoir se fonder pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a prêté le serment

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en refusant à la société Etablissements [S] et compagnie le droit de revendiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

La CRPN a relevé appel de la décision, ainsi que M.

pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes rendue par le juge d'instruction ; - 2 ) B...

A... étant titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble, le juge-commissaire a ordonné la notification de sa décision à Mme Veuve A... ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance