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CFP et fixe le montant de sa participation obligatoire à la somme de 201 600 000 francs CFP, d'autre part, le courrier du 21 décembre 2021 du directeur " santé " de la caisse de compensation des prestations

11 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RESOGIL AU FINANCEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE

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