AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
1 juin 2005
résidences de vacances en temps partagé sans y avoir été contraints par des mises en scène ou manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'une fausse entreprise, et aux motifs que la prestation
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1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ouvrage public et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.
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