Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Maurice, - LA SOCIETE PWL PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 160 du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 26 août 1999, qui a autorité l'administration des Impôts à effectuer

Maurice, - LA SOCIETE PWL PARTICIPATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Maurice, - LA SOCIETE PWL PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 220 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Q..., l'ordonnance retient que ces derniers, faute d'intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard de

: - X...Armand, - X...Laurent, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Nourrédine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié .

Abdelhafid X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts

la Société générale de commerce et services et de la société General trading international, de la société Complexe commercial de la Mosquée de Paris, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts

Général trading International, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général des Impôts

Y... et de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié .

X... et de la société Laboratoires Roche Nicholas, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

SOCIETE ABP INFORMATIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

tant à l'adresse du 74, ... 75016 Paris que dans le ressort du centre des Impôts (pièce A9) ; qu'ainsi, il existe des présomptions selon lesquelles la société Arand LTD réalise une activité commerciale