que Christian X... est poursuivi sur citation directe du 29 avril 2002, pour des faits d'injures raciales non publiques commis du 1er janvier au 19 septembre 2001 ; Attendu que, pour écarter la prescription

chefs d'abus de confiance, abstention de porter témoignage de l'innocence d'une personne poursuivie pour délit, soustraction de preuves ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré éteinte par prescription l'action publique

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 6, 8, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale,

à cette date, sont couverts par la prescription ; " alors que si l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs ou complice d'infractions connexes, le point

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... du chef de subornation de témoins ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale

de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale, lequel ne porte que sur la prescription de l'action publique ou de la peine au regard de la loi française, et en disant en conséquence n'y avoir lieu

de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premier et troisième moyens de cassations réunis, pris de la violation des articles 515 et

publique ; que, le juge d'instruction ayant communiqué cette plainte au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure alors prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes

ancien, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'escroqueries

, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond Y... coupable de

français en vigueur au moment des faits et l'article 140 chambre criminelle 1 et 3 du code pénal suisse ; ""que la prescription doit s'apprécier au regard de la qualification à donner aux faits d'après

Réponse de la Cour Vu l'article 530 du code de procédure pénale : 9.

à statuer sur l'action civile, prononcé en application de l'article 464 du code de procédure pénale, par une décision passée en force de chose jugée, même erronée en droit, suspend la prescription de