Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

juges, ni la tenue du rendez-vous du 24 février 2011, ni sa teneur ; qu'en retenant néanmoins que la preuve de la réunion du 24 février 2011 alléguée par la SNMR n'était pas rapportée, la cour d'appel

ne pouvant donner lieu à versement d'aucune indemnité de part et d'autre ; que la société X..., prétendant qu'après la résiliation, au 31 décembre 1983, du contrat par la société Ciba, à la suite du préavis

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., chauffeur de taxi, a été engagé, le 10 août 1992, par un contrat de retour à l'emploi; que l'employeur, la société JAS Taxis, a rompu le contrat avant son terme pour faute grave; Sur le premier

de trois mois qu'ils étaient dispensés d'exécuter ; que le 24 mars 2005, l'employeur les a informés que le préavis conventionnel était de deux mois et non de trois mois ; que les salariés ont saisi la

chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, a condamné, le premier

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement

pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 620 euros, soit une somme correspondant à trois mois de préavis, la cour d'appel a violé les

, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit, en son premier alinéa, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon

compromise" ; que ladite preuve, non rapportée, d'autant que n'a pas été constaté que le redressement judiciaire de la société, prononcé le 12 décembre suivant, se soit accompagné d'un report de la date

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Par jugement du 13 décembre 2007, le tribunal de commerce de Créteil a dit que le Galec n'a pas accordé un prévis véritable et suffisant à Textile Assistance en réduisant dès janvier 2004 le volume des

X..., 2 / Mme Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M.

Le premier juge a considéré à bon droit que ces éléments constituaient un faisceau d'indices suffisant pour justifier une mesure d'instruction pour obtenir la preuve de la commission d'actes de concurrence

une activité pendant 18 heures par semaine ; que le 17 février 1989, l'institut lui a fait connaître qu'étant donné qu'il n'effectuait réellement que 10 heures d'activités et non 18 heures telles que prévues