Il importe peu sur ce point que les documents contractuels proprement dits (acte de vente, promesse de prêt immobilier, acte authentique de prêt immobilier) ne fassent pas de référence expresse à ce mobile

Un prêt de restructuration « VCC » instruit le 13 juin 2012 à l'agence de [...] et que vous avez accordé à Monsieur I..., sur demande de Mme K..., l'a été dans les mêmes conditions d'instruction que pour

Par un acte sous seing privé du 28 janvier 2015, la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] [Adresse 12] [Localité 13] a consenti à la SARL Tendance Vélo un prêt de restructuration (n° [Numéro identifiant

positifs de gestion des affaires en ses lieu et place ; que l'immixtion caractérisée de la SOCGEN dans la gestion de la société TECH PATRIMONIA n'est donc pas établie ; 1° ALORS QUE la substitution d'un prêt

En tout état de cause, la banque intimée fait exactement valoir en réponse que le prêt litigieux est un crédit de restructuration dont l'objet était de réaménager les concours à court terme qui étaient

Or il est justifié en l'espèce qu'en date du 24 octobre 2008 les époux se sont fait consentir par la BPN un prêt de restructuration d'un montant de 38 000 € (pièce 18) qui a été viré sur le compte joint

Sur la nullité des prêts cautionnés Les cautions font valoir que le prêt de restructuration à moyen terme n°13103873802 conclu le 26 mars 1997 et le prêt de trésorerie à court terme n°13103873803 conclu

La Société Générale a aussi consenti à la désolidarisation de Mme [ZW] et proposé une restructuration desdits prêts avec garantie hypothécaire de deuxième et troisième rang.

négociés à hauteur de la somme de 617 000 francs, qu'il aurait réglés seul jusqu'à octobre 1993, qu'à cette date, le solde a fait l'objet d'une prêt de restructuration, qu'il a acquitté pour une durée

et le nouveau prêt résultant de la restructuration des trois autres prêts immobiliers et du solde débiteur du compte de dépôt à vue prendront effet dès l'acceptation par M. et Mme X... des offres qui leur

donner leur caution personnelle auprès de tous organismes pour garantir le prêt sollicité pour cette restructuration", ce prêt étant de 300 000 francs ; que la Société Générale (la banque) a consenti,

. *** Suivant offre acceptée en date du 7 février 2011, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [C] [W] et Madame [K] [G] un prêt personnel de restructuration de 33 000 € remboursable en 120 mensualités

Y... de la portée de son engagement, que celui-ci était le fondateur de la société civile immobilière et titulaire de 50 % des parts et que le prêt consenti à cette dernière, avait fait l'objet, antérieurement

pour lui permettre une "restructuration de trésorerie" de son commerce ; que ce prêt était garanti par la caution hypothècaire de Mme A... ; que Mme X... n'ayant pu faire face à ses obligations avant

restructuration de quatre autres prêts antérieurs également conclus pendant le temps de la vie commune ; que la créance de la CGLE figure par ailleurs dans l'état d'endettement établi le 16 décembre 2004

crédit [3] n° 202 51 50225148506, - 3.176,80 euros au titre du remboursement du crédit [3] n° 202 51 50234570401, - 72.451,36 euros au titre du remboursement du crédit immobilier commun [2] et du prêt

participatifs n'ont pas pour objet la restructuration d'entreprises en difficultés, mais le renforcement des fonds propres des entreprises et que la participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur

du 14 décembre 1991, à l'exclusion de celle résultant de l'acte notarié de prêt du 22 décembre 1995, non visée par ladite notification ; qu'elle en déduisait que ce dernier acte de prêt ne pouvait servir