AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f7cd58014677410813
9 avril 2002
9 avril 2002
au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation
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civ3
613723dbcd5801467740f152
16 mai 2001
16 mai 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux X..., et le premier moyen du pourvoi incident des époux F..., A... et
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