une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; qu'en affirmant que monsieur Y... n'avait

loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Abilio Rodriguez Y... des fins de la poursuite

placements financiers fictifs, et l'a également condamnée pour avoir effectué sans autorisation des opérations de banque à titre habituel ; "alors que, Thérésilia Y... ne pouvait faire l'objet de poursuites

[U] et celles relatives aux garanties, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils avaient été conclus de manière concomitante et par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, que les fonds prêtés devaient

L'OCCASION D'UNE PROCEDURE QUI N'ETAIT PAS ENCORE NEE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PROUVE QU'IL SE LES SERAIT APPROPRIEES LORS DE SON DEPART OU POSTERIEUREMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONCOMITANTE

Ils précisent que la réduction de capital, laquelle n'a pas été concomitante à la cessation d'activité de la société ou à sa dissolution, est justifiée par la cession de la branche principale d'activité

Serge X... de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relaxé les prévenus poursuivis pour abus de faiblesse ; "aux motifs que la prévention fixée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

'en faisant pas preuve ; que le fait que l'acte de prêt, l'engagement de cautionnement principal de la société Heineken et l'engagement de sous cautionnement sont intervenus concomitamment

ou non de la prétendue prise de possession et du prétendu paiement et, en l'absence de concomitance, dans l'ignorance de la date du dernier de ces deux évènements ; que la cour d'appel a ainsi privé sa

La concomitance de la subrogation et du paiement doit être prouvée par tout moyen.

les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis

par le tribunal de commerce d'Amiens qui a fixé la date de cessation des paiements au 14 avril 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 par cette même juridiction qui a autorisé la poursuite

Z... encourt une lourde peine ; que compte tenu de ses liens familiaux avec le Maroc tout laisse penser qu'il pourrait plus qu'un autre bénéficier de facilités pour être hébergé et ainsi se soustraire

S..., qu'une mesure de localisation opérée notamment sur les territoires marocains, espagnols et allemands, sans autorisation préalable ou concomitante de ces Etats, ne saurait s'analyser en une mesure

Y... et X... et de Melle Z... à partir du 10 juin 1981 et la découverte concomitante dans différents locaux prétendument fréquentés par eux, de documents falsifiés ou contrefaits ou d'objets recelés ne

concédant l'informait de son intention de la mettre en concurrence avec d'autres candidats potentiels pour l'obtention de la concession, ce qui manifestait l'intention de la société BMW de ne pas poursuivre

X..., avocat au barreau de Paris, poursuivi disciplinairement, a, le 19 janvier 2009, formé un appel à l'encontre de la décision en date du 26 avril 2007 du conseil de discipline ayant sursis à statuer

X..., avocat au barreau de Paris, poursuivi disciplinairement, a, le 19 janvier 2009, formé un appel à l'encontre de la décision en date du 6 février 2007 du conseil de discipline ayant sursis à statuer