Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

X..., cardiologue, a procédé à la pose de stimulateurs cardiaques sur cinq malades, et a pratiqué au profit des mêmes patients, dans les vingt jours de ces interventions, un électrocardiogramme et une

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

adhéré à la convention de conversion ; que le salarié ne peut, par suite, contester l'existence d'un motif économique ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

, que la salariée a fait valoir que le poste de chef des ventes n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les

même Code ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel reconnaît expressément que la suppression du poste

par la partie civile et visés dans les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction était saisie des chefs d'homicide involontaire, de délaissement et d'omission de porter

, a, après une démarche amiable infructueuse, assigné la société Enedis en condamnation à poser ou à faire poser, conformément aux normes en vigueur, un panneau de contrôle d'un modèle agréé par ses soins

de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié ; que l'employeur ne

le salarié à se porter candidat sur le ou les postes proposés, sans lui garantir l'attribution effective du poste proposé ; qu'en l'espèce, il est constant que la société ITM formation a, conformément

suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée

X... ne motive son refus que pour la raison fallacieuse suivante"ce poste est un poste de manoeuvre", - le compte-rendu d'entretien préalable du 3 octobre 1995 où M.

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi qu'une disparité de traitement

même avec un aménagement du poste, ni autre activité d'ailleurs".

audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 88 du 13 juin 1990 par laquelle la direction générale du ministère des postes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la décision de La Poste de supprimer sa boîte

dûment mandaté ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-1182 et le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste

laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a reconduit cette convention ou passé une ou plusieurs conventions analogues avec SECURIPOST ; 3°) annule les