X..., engagé le 25 août 1970, en qualité de polisseur, par la société Etablissements Maynadier, a été victime, le 16 mars 1987, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé le 3 septembre 1987

marchandises, la cour d'appel a violé l'article 2071 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur

REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES : "LES PROPRIETAIRES, POSSESSEURS

PATRONYMIQUE QU'A LA CONDITION D' ETRE ETAYE PAR UNE POSSESSION ANCIENNE, PUBLIQUE, ACCEPTEE PAR TOUS ET REGULIEREMENT CONSTATEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA VOLONTE SEULE DU POSSESSEUR

matériels significatifs n'est apportée que sur une période de temps trop courte pour couvrir la totalité du délai de prescription, le juge ne peut pas rejeter la demande sans rechercher si l'intention du possesseur

de la nature et de la quantité de produits saisis chez un individu déjà condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'importance de la somme d'argent dont il a été trouvé possesseur

définitivement détournés ou dissipés, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le délit d'abus de confiance ; "alors, enfin, que l'abus de confiance implique un détournement au préjudice du propriétaire, possesseur

bona fide possessor for twenty years.

MOTIFS DE LA DÉCISION: M. et Mme [G] soutiennent que : *ils fondent leur action sur la théorie des impenses exposées par le possesseur évincé, sur les articles 550 du code civil et 1381 du même

Ces dispositions permettent au possesseur de bonne foi de disposer de la propriété du bien acquis.

paiement, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur

X..., SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ACQUISITION DU CORPUS PAR LE MANISTERE D'UN TIERS SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER SOIENT REALISES POUR LE COMPTE DU POSSESSEUR, QU'IL

l'arrêt de n'avoir ordonné la restitution des fruits d'exploitation des brevets n° 94.07206 et n° 95.07207 qu'à compter du 11 juillet 1996, date de l'assignation, alors, selon le moyen, que seul le possesseur

AYANT ETE RENDU PAR DEFAUT ET N'ETANT DONC PAS DEFINITIF, IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LA POSSESSION DE L'EMERAUDE SAISIE ET NON SUR SA PROPRIETE ; QUE LE POSSESSEUR EST PROTEGE PARCE QUE SA SITUATION

P... a été engagé, le 22 avril 2003, en qualité de menuisier poseur, par la société Bernet, laquelle a, le 20 mai 2013, été cédée à la société Altéa Confort, qui a repris l'ensemble des contrats de travail

[S] a été engagé en qualité de manoeuvre - aide poseur - ouvrier d'exécution par la société Epuratec, le 2 mai 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée.

Giovanna ; " aux motifs qu'aucun élément de l'espèce ne permet en l'état à la Cour de déterminer quel est le véritable propriétaire ou possesseur des objets placés sous main de justice ; " alors qu'il

de publicité ont été remplies, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à tous, cessionnaires, créanciers et sous-acquéreurs, sans distinction ni restriction, et prive le tiers, même possesseur