clôturedes débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesarticles 132, 135, 202, 9, 10, 15, 16 et 455 du nouveauCode de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors deuxièmement, que la convention collective

[Q], qui a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société l'Equité ; que les travaux, commencés en septembre 2000, ont été poursuivis à compter du 1er octobre 2000 et terminés en novembre 2001

Code du travail; alors, en outre, que l'unité sociale se caractérise par la similitude des situations individuelles, l'identité des conditions de travail, du règlement intérieur, de la convention collective

et de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Tefid à leur payer, à titre provisionnel une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif

ouverte contre les sociétés du Groupe [S], et celle de 50 883,64 euros pour les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et M.

et des conditions de travail mais aussi par la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales, une même politique salariale et la permutabilité du personnel ; qu'en l'espèce

l'objet de la modification ait conservé son autonomie ; qu'en l'espèce, la société STR soutenait que non seulement la société FDC avait perdu toute autonomie économique et financière en raison d'une politique

qui ne précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée par la société Technodyne apparaît trop importante et entraîne une politique

L'agent d'encadrement encadre une équipe afin d'en assurer la performance collective ainsi que le bon déroulement de son activité, en optimisant les moyens qui lui sont impartis dans le cadre des objectifs

que constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement

forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique

Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir

chef de mise en danger d'autrui, qu'elle s'était vue refuser le renouvellement de son agrément à compter du 31 décembre 2013, lorsque l'association n'a à justifier que d'une atteinte aux intérêts collectifs

A..., officier de police judiciaire au SRPJ d'Angers, assisté des inspecteurs B..., C... et D... du même service, se sont transportés à " Saint-Denis d'Orques (72) au domicile des époux X... au lieudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Comptoirs modernes, dont le siège est ...

Il bénéficie d'une décharge d'activité de service de 100 % du fait de l'exercice du mandat de secrétaire général du syndicat France police-Policiers en colère.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans, 31 mai I994, rectifié le 22 novembre 1994) que Mme Y..., décédée le 11 avril I990, avait souscrit en I988 plusieurs contrats collectifs

de ce volet, la cour d'appel a, à la fois, retenu dans ses motifs que le volet social du projet « Prospero » n'avait pas été soumis à consultation en raison de la négociation en cours d'un accord collectif