a ainsi une nouvelle fois violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en quatrième et dernier lieu, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DES CITERNES, ET QU'A CE TITRE, LA GARANTIE ETAIT BIEN DUE, AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSION N'ETANT APPLICABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors que, d'une part, la déclaration d'une partie ne pouvant être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait

l'opposition de la société SICAGRAL et à son absence d'intérêt dans les opérations, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; enfin, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

l'acte de donation-partage conférait un droit de chasse aux enfants de Gabriel Y..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points

QUESTION PRINCIPALE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS "LE CRIME DE VIOL" ; "ALORS QE CETTE FORMULE CARACTERISE LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité des contrats, alors, selon le moyen, que si le juge saisi du problème de l'exécution d'un contrat ne connaît pas lors de cette instance des points

et accessoires, et que celui-ci avait, tant en première instance qu'en appel, reconnu qu'il était le signataire de cet acte; qu'elle a exactement considéré que cette reconnaissance, portant sur un point

de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant, pour conclure

qualité d'avocat général à la Cour de cassation a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009 arrêté par le Président de la République ; qu'il a fait

somme réclamée par la société Allan garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait

ordres indirects; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que l'aveu ne peut porter que sur des points

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006), que la société Licorne gestion (la société ) a fait

(JEAN), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS.

par le juge d instruction ; que les faits multiples et variés étaient difficiles à situer dans le temps pour Y... ; que la contrainte imposée à celle-ci s'inférait de l'opinion de l expert psychiatre

Il soutient que : - la saisine de la commission départementale compétente pour statuer sur le caractère probant d'une comptabilité et sur les autres points ayant fait l'objet de la vérification lui

litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant une erreur que si elle porte sur des points

mesure au regard des griefs soulevés par l'intéressé, mais aussi à la lumière des caractéristiques constitutives d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" - absence du pouvoir de réformer en tous points