L'article 474 du code de procédure civile dispose qu' " en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

X...et Mme Y..., que ce contrat prévoit qu'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés solidaires entre eux à l'égard du bailleur pour toutes les obligations résultant du bail sans pouvoir

Cette pluralité d'actes de naissance qui auraient fait l'objet de trois enregistrements différents dans les mêmes registres d'état civil est de nature à priver de toute valeur probante les documents ainsi

la communauté d’agglomération du territoire de la côte Ouest a méconnu le principe d’égalité de traitement entre candidats en imposant aux soumissionnaires d’utiliser jusqu’à épuisement le stock de bacs

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

I de l'article 324 G de l'annexe III à ce code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties

, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre de l'année 2019, estimant que les travaux affectant l'immeuble lui avaient fait perdre sa qualité de propriété bâtie

ont toujours été comprises dans le programme fonctionnel ; il a pu régulièrement prendre en compte dans son analyse l'état de charge des batteries dans le cadre de l'analyse des essais de consommation

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'accord de M. et Mme [W] et de M. et Mme [V] sur un projet de bail verbal et enjoint aux parties de formaliser ce projet par

associés demande, au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le viaduc de Wilwisheim PRA n° 48 110 situé sur la commune de Wilwisheim (Bas-Rhin

APPELANT Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[K] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : ·      Déclarer la demande recevable et bien fondée ; ·      Constater la résiliation des baux

Par conséquent, il convient de constater que les deux baux ont pris fin et que Monsieur [F] [I] et Madame [O] [I] née [C] n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date.

Before the European Court the applicants complained under Article   10 about the ban on public statements concerning the identity, rights and social status of sexual minorities.

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2º Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées

la preuve de son innocence, alors que c'est à lui de prouver la culpabilité " ; " En guise de conclusion à sa conférence de presse, Me X... a encore eu quelques paroles très dures : " La défense se bat

causés à la maison, aux dépendances et au fonds de M. et Mme D ; rechercher notamment si le système d'évacuation des eaux pluviales a joué un rôle causal dans l'apparition des désordres ; en cas de pluralité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. Pierre X..., la société Parc de la Saussaie et la société Y...