Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société

: 1 / que dans ses conclusions, le mandataire-liquidateur précisait que l'ensemble du passif antérieur déclaré au 28 juillet 2003 s'élevait à la somme de 143 081,48 euros ; qu'en déclarant qu'un plan

Par jugement du 10 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 2] puis, le 27 février 2019, a arrêté un plan de cession

échéances du prêt postérieures à la cession d'entreprise, qu'aucune reprise des cautions par la société S5 n'est davantage intervenue, et qu'aux termes de la jurisprudence, le jugement arrêtant le plan

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

Pierre Y..., domicilié 4, Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

résilié depuis le 13 octobre 2013, c'est sans méconnaître l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession que la cour d'appel a retenu que la société DG Holidays ne disposait d'aucun droit propre et

A la suite de la liquidation judiciaire de la société GCM prononcée le 30 octobre 2018, un plan de cession a été arrêté, par jugement du 11 décembre 2018, au bénéfice de la société mutualiste Mutuelles

Henri X..., ès qualités d'administrateur dans le cadre du redressement judiciaire de la société anonyme Belani et ès qualités de commissaire au plan de cession, demeurant ..., 2°/ M.

Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

substitué, en annulation du plan de cession pour vice du consentement et, accueillant la demande de M.

, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou

Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 1989 ; que, par jugement du 28 août 1989, le Tribunal a arrêté le plan

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

en redressement judiciaire le 19 juillet 2010 et qu'elle était en plan de redressement lors de la cession de son fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Hubert X..., ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes

de cession ; qu'en exécution d'une convention du 2 juin 1988, prenant effet le 1er août, ce magistrat a occupé des fonctions de conseiller technique de Pierre X..., pour les questions relatives au marketing