Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond

; - fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2012 en application des règles du plafonnement, à la somme annuelle de 84.027,11 € hors charges et hors taxes, tout autre clause, charge et

commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné

locaux à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

1110 du Code civil ; 5 ) qu'en se bornant à relever que Mme Y... aurait été informée du principe de l'existence d'une taxe en cas de construction de tout mètre carré supplémentaire en raison du plafond

raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ; qu'en outre, les dérogations aux plafonds

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

selon le moyen, "que même s'il ne lui avait pas été confié une mission spéciale de conseil dans l'établissement du programme et du budget du maître d'oeuvre et s'il ne lui avait pas été indiqué un plafond

disciplinaire sauf à entraîner la "mort professionnelle" ; qu'en prononçant une interdiction temporaire de 12 ans, qui, même avec l'imputation des 5 ans et 7 mois de suspension provisoire, excède le plafond

de la défectuosité d'un de ses produits, destiné à la fabrication de couronnes dentaires, elle a demandé à être intégralement garantie de ces condamnations par son assureur, lequel lui a opposé le plafond

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources dépassent les plafonds

lorsque le paiement de la pension d'invalidité dont bénéficie la victime d'un accident est suspendu, car ladite victime a trouvé une activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond

compagnie Le Continent qui a dirigé les procès intentés à la société Rocland en raison de la défectuosité des produits fabriqués par elle, la cour d'appel qui a décidé qu'elle n'avait pas renoncé au plafond

reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait brutal de sa caution par la banque, le 23 septembre 1986, à une époque où le plafond

chantier, qui affectaient les équipements sanitaires, les appareillages électriques, les murs, les baies de séjours, les coursives, le parking, le portail, les garages, les menuiseries intérieures et les plafonds

d'indemnisation de 250 €, très inférieur et donc très défavorable par rapport au plafond réglementaire de 750 €, qu'elle ne précise pas les conditions dans lesquelles cette limite d'indemnité peut le