prétendre au cumul des salaires et avantages perdus avec la perte du fonds de commerce ; que seule peut être prise en considération la perte des points de retraite que le demandeur était en droit d'escompter

l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de

Le requérant soutient, à l'appui de sa contestation du retrait de trois points de son permis de conduire, que la perte de points ne peut être effective que si une condamnation définitive a été prononcée

ses précédents retraits de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a ordonné de le restituer ainsi que la décision de retraits de points pour l'infraction

Vu la procédure suivante : Par une requête " concernant des amendes reçues et des retraits de points sur son permis de conduire ", enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal quelles démarches

; qu'aux termes de l'article L.11-1 : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité d'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions

La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-3, 2° alinéa : "la perte de points

l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé son permis de conduire pour solde de points

l'intérieur d'effacer les pertes de points la concernant sur le fichier de permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnités de chômage et pour perte de points de retraite en raison de sa non-inscription

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LEFEVRE AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE

soutient que les services de gendarmerie ont constaté l'erreur et lancé une procédure, sans succès jusqu'à présent, toutes ses démarches étant par ailleurs restées vaines, et qu'il est exposé à des pertes

gracieux tendant au retrait de la décision 48 suite à l'infraction commise le 24 février 2014 à Vesseaux ; 2°) d'annuler la décision par laquelle ministre de l'intérieur et des Outre-mer a prononcé la perte

correspondants ; •il n'a pas été alerté suffisamment tôt de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points ; •le courrier " 48 " l'informant de la perte d'un point en raison de l'infraction

Le requérant indique former une requête en référé suspension ; il a produit notamment une décision 48 SI du 25 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte

représenté par Me Hollet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des différentes décisions ayant entrainé une perte

X... n'a pas demandé à être entendu par la commission départementale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été convoqué pour être entendu par la commission départementale ne peut qu'être écarté

lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut