AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f8cd580146773efe62
20 juillet 1989
20 juillet 1989
sérieuse et élevé à 250 000 francs les dommages-intérêts, augmentés de 6000 francs de frais irrépétibles ; alors que le GIE inter-services invoquait spécialement, dans ses conclusions après expertise, la perte
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soc
6137266ccd5801467742575d
14 décembre 1994
14 décembre 1994
X... de renseignements confidentiels faisant suite à d'autres incidents ayant fait l'objet du prononcé de sanctions, il en était résulté une perte de confiance de l'employeur vis-à -vis du salarié et un
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