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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

sérieuse et élevé à 250 000 francs les dommages-intérêts, augmentés de 6000 francs de frais irrépétibles ; alors que le GIE inter-services invoquait spécialement, dans ses conclusions après expertise, la perte

Source officielle

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CC

soc

6137266ccd5801467742575d

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X... de renseignements confidentiels faisant suite à d'autres incidents ayant fait l'objet du prononcé de sanctions, il en était résulté une perte de confiance de l'employeur vis-à -vis du salarié et un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93961

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Cette hausse de consommation cause un réel préjudice financier à notre entreprise ; et créée une réelle perte de confiance à votre égard.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da81

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que le fait pour une caissière, à laquelle avait été confiée la responsabilité de fermer le magasin, d'emporter des bouteilles d'alcool sans les enregistrer à la caisse était de nature à susciter la perte

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f97e

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

durée indéterminée, rompu abusivement par l'employeur, de n'avoir pas recherché, ainsi que les juges y étaient expressément invités par les conclusions, si, s'agissant d'un cadre de haut niveau, la perte

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f45

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

unique ; Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1da8

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

14 ans, et dont il avait au surplus conservé chez lui les contrats, autant de circonstances que l'employeur a pu légitimement considérer, selon l'appréciation de la cour d'appel, comme entraînant une perte

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21b4

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

d'énonciation des motifs de son licenciement, et dans ses conclusions, n'a reproché au salarié que le vol de deux carabines et de matériel chez des clients de la société, vols qui auraient entraîné une "perte

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d48

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

licenciement était conforme à la législation applicable en la matière et à la jurisprudence de l'époque, que le premier grief visé dans la lettre de licenciement, à savoir, une absence de résultats et une perte

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

rapportée, énonce qu'en omettant volontairement de faire état de l'activité de son épouse et en ayant un comportement pour le moins ambigu à l'égard de cette activité, le salarié a été à l'origine de la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00294

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... a été licencié en raison d'un prétendu « ressentiment » de ses collègues et d'une « perte de confiance légitime » de sa hiérarchie, rendant impossible son maintien dans les effectifs sans compromettre

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e8

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

d'appel a ainsi statué sur la demande en réajustement de l'indemnité de licenciement qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut; alors, de quatrième part, que les motifs de licenciement, perte

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f639a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Z..., de la place qu'il occupait dans la hiérarchie, était source d'une perte de confiance, et avait jeté le discrédit sur l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8cf

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., l'employeur faisait notamment état d'une perte de confiance résultant du comportement désinvolte du salarié, sans viser cependant aucun fait précis de nature à permettre un contrôle de la légitimité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001023_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, la perte de confiance constitue un motif tiré de l'intérêt du service, qui est de nature à justifier qu'il soit mis fin à un détachement sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé les articles L. 122-14.3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la perte de confiance ne constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00905

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... est fondée sur un juste motif et rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, l'arrêt retient que nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c7

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836247

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... pour "perte de confiance", l'inspecteur du travail en a prononcé le rejet le 15 juin 1988 au motif qu'en l'absence de faute grave, la raison invoquée par l'employeur ne pouvait légalement justifier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Y..., qui n'était chargé que de tâches d'exécution, son employeur ne pouvait invoquer une perte de confiance à son égard pour justifier la demande d'autorisation de licenciement le concernant, ne permet

Source officielle