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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a été engagé en qualité de chef de partie cuisine le 7 janvier 2020 par la société Family and Co suivant contrat à durée déterminée du 11 février au 12 novembre 2020 comportant une période d'essai

Source officielle

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb29

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

l'enseigne "Contrôle technique lorrain Autosur", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période

Source officielle
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soc

61372312cd58014677405097

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d04

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée de soixante mois et comportant une période

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soc

6137219ecd580146773f5422

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

repris, à la même date, le fonds de commerce ; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période

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CC

soc

61372513cd5801467741ac55

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle

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soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période

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CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

APPELANT Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL EMMA TRANS prise en la personne de son représentant légal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La période d'essai a été rompue par l'employeur, le 19 août 2015, en raison d'une insuffisance de résultats. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition

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soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail

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soc

61372145cd580146773f2651

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1983 par le Centre interprofessionnel de la médecine du travail (le centre) en qualité de médecin du travail avec une période

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soc

613722abcd580146773ffdcc

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par contrat à durée indéterminée avec période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'essai stipulée au contrat avec la société [...] était justifiée en droit et en fait, que la rupture du contrat durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture

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soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période

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soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

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soc

6137216bcd580146773f39b5

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors en congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période

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soc

61372238cd580146773fb2ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

que Mlle X... a été engagée par la société Hôtel du Louvre, en qualité de responsable de solde, pour une durée de trois mois, à compter du 21 mars 1989, par contrat écrit du 31 mars 1989 fixant une période

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soc

613722eccd58014677403463

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période

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soc

61372256cd580146773fc219

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

des constatations de l'arrêt que l'employeur avait subordonné l'application de l'article 332 à son accord ; qu'en ne recherchant pas si, ce faisant, le non-accomplissement de la période d'essai ne

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