L'usage des termes « en conséquence » entre la demande de péremption d'instance, et le débouté des demandes ne permet pas de conclure que l'AGS ne succombe pas dans sa demande de débouter.

de la mise en état aux fins de voir constater la péremption d'instance, dès lors que plus de deux années s'étaient écoulées depuis l'ordonnance de radiation.

Sur la péremption d'instance, L'article 386 du code de procédure civile dispose : «  L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », cette disposition,

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposée ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance est indivisible ; qu'il suffit en conséquence que l'une des parties ait soulevé cette exception in limine litis pour que les

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 23/09439 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLPQ Affaire : Appel du Jugement du Tribunal

DEBOUTER l'Appelante Madame [G] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DIRE ET JUGER que la péremption d'instance confère au Jugement entrepris force de chose jugée.

MOTIFS DE LA COUR  Sur la péremption et l'unicité d'instance   1/ Sur la péremption d'instance La SARL [D] LASSOUEF soulève la péremption d'instance en application de l'article 386 du code de

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

que la représentante de la [2] ne s'y est pas opposé ; Qu'il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption