de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le versement du mois de février 1993 eut lieu juste

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2002) et les productions, que par un précédent arrêt du 24 février 1993, la cour d'appel statuant en référé, a enjoint sous peine

travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel et pour avoir eu recours à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, et a prononcé à l'encontre une peine

représentait en moyenne à peine 10 % du chiffre d'affaire réalisé par M.

[E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du

B... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société coopérative Covial, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'apport exclusif, a déclaré une créance qui a été contestée ; que, par une ordonnance

défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à la peine

janvier 1982 ; "que l'information est régulière en la forme et complète au fond ; "que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de viols d'un mineur de 15 ans prévu et puni de peines

des articles 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... à la peine

réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat emploi-solidarité conclu

l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à une peine

Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le

et violation de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation

Il constate que la cession de bail conclue entre M.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 10.

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Sorel Y... coupable d'agression sexuelle sur X..., par personne ayant autorité sur cette dernière et l'a condamné à une peine

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines