CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police

"aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales et notamment du procès-verbal de police établi le 21 janvier 1998 que Sakira Y... a utilisé une identité

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu le mémoire de production d'un document émanant de la direction générale de la police

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu le mémoire de production d'un document émanant de la direction générale de la police

rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire coté D 9 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort du déroulement même des faits que les agents des services de police

M..., devant la menace d'appeler la police, M.

instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers

et sur l'action civile, alors : « 1°/ qu'aucun texte n'autorise un agent de police judiciaire à procéder à une palpation de sécurité au cours d'un contrôle routier dès lors qu'aucun indice ne permet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce l'arrêt attaqué a confirmé la peine de huit mois de suspension de permis de conduire et, infirmant partiellement et statuant de nouveau, condamné M.

les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ni désarmés ", l'article 73 du Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine

Le préfet de police pourra publier de nouveau les lois et règlements de police, et rendre les ordonnances tendant à en assurer l’exécution. Section III ‑ Police municipale 21.

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

X... à une peine de huit années d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que M.

Constatant que celui-ci ne pouvait justifier de la provenance de cette somme, les policiers ont procédé à son interpellation et à son placement en garde à vue. 5.

en a fait un peu trop, alors que ça n'en valait pas la peine " ; que Bernard A... indiquait qu'il n'avait pas compris la réaction du policier alors " qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir de la sorte

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste et, en répression, l'a condamné à la peine

X... sans intention de la donner et condamné, notamment, à une peine de cinq années d'emprisonnement avec sursis ; que Mme G... X..., M. Z... X..., Mme E.... X..., épouse F... , M. D...

que : le 3 avril 2004, les policiers ont remarqué un individu en train de fumer une cigarette de façon illicite sur le quai de la station RER Chatelet Les Halles et ont décidé de contrôler son identité