Le 10 avril 2007, il fut condamné par le tribunal de Lisbonne à dix   ans de prison pour trafic de stupéfiants, avec une peine accessoire d’expulsion et une interdiction du territoire

Il se prévaut, en outre, de ce que le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d’Avignon ne prévoit pas de peine accessoire et précise que la peine d’emprisonnement ne sera pas mentionnée

Ainsi, l'interdiction définitive du territoire français est une peine accessoire à une mesure punitive, visant la répression d'une infraction pénale, tandis que la mesure de rétention administrative, dépourvue

  Le premier requérant fut condamné à une peine principale de deux mois de prison et à une amende de 175.000 pesetas, assortie de la contrainte par corps de quinze jours, ainsi qu'aux peines accessoires

[V] la peine accessoire de privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et des fonctions de bâtonnier pendant une durée

: que la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et la peine d'amende constituent une sanction proportionnée à la gravité et à l'ampleur des faits et appropriée aux circonstances dans lesquelles

    Les dispositions pertinentes du code pénal relatives aux peines complémentaires et accessoires 81.

) et à une peine d’un an de prison pour complicité de faux.

judiciaire, temporaire ou définitive, du territoire national prononcée à titre accessoire doit être considérée comme imprescriptible par nature, sous réserve de la réhabilitation, laquelle, en vertu des

Invoquant, enfin, l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint du retrait de l’exercice de ses droits parentaux à l’égard de son enfant mineur, comme peine accessoire

[P] la peine accessoire de privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et des fonctions de bâtonnier pendant une durée

Tribunal de Grande Instance de Cahors, en ce qu'il a déclaré Erick X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, •statuer ce que de droit sur les réquisitions du Ministère Public, tant sur les peines

Le requérant obtint néanmoins la remise de deux ans d'emprisonnement ainsi que celle des peines accessoires.         Le requérant interjeta appel le même jour.

Giudice Penale di primo Grado ), lequel, par un jugement du 1 er février 1996, rendu sans tenir d'audience publique ni voir le prévenu, condamna celui-ci à quatre ans et six mois de prison, assortis de peines

Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel de Gand en ce qu’il condamne le requérant à une peine accessoire d’interdiction professionnelle et dit qu’il n’y a pas

d’emprisonnement de quatre ans, ainsi qu’à la privation de l’exercice de certains droits pendant cinq ans en tant que peine accessoire   ; b)     la requérante, coupable du chef de complicité

Elle infligea au requérant une peine d'emprisonnement d'un an et un jour pour injures non graves (menos graves) au gouvernement, assortie d'une peine accessoire, la suspension du droit d'exercer toute

octobre 1984, le requérant a été condamné par le tribunal de Gênes, statuant par contumace, à sept années d'emprisonnement et à l'interdiction perpétuelle des charges publiques ainsi qu'à d'autres peines

Dans ses motifs, le tribunal retint notamment   : – que la contravention prévue à l’article 220 § 2 b) du CPF autorisait la peine accessoire de confiscation des biens, sans distinguer si lesdits biens