de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut lui être infligé aucune peine

593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut être infligé aucune peine

D’après lui, l’allongement de 3 à 5 ans du délai de prescription applicable aux actions publiques ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1993 revient à infliger une peine plus forte

plus forte que celle prévue par la loi.

:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant que l'arrêté en date du 29 juin 1998, par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, sous les peines

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align

du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut être infligé aucune peine

Code de Procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut lui être infligé aucune peine

de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut lui être infligé aucune peine

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2.

    Le requérant se plaint de s’être vu condamné à une « peine » plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise, en ce que les conditions d’octroi de la libération

Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence

593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la majoration de l'amende forfaitaire au motif qu'il ne peut être infligé aucune peine

Il a estimé que la question du calcul des remises de peines pour travail relevait de l’exécution de la peine et n’emportait en aucun cas application d’une peine plus forte que celle qui était prévue par

De même,      il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était      applicable au moment où l'infraction a été commise."

susceptibles de constituer des faits de faux et de complicité de faux ; que les prévenus spécialement interpellés à l'audience déclarent accepter de s'expliquer sur cette requalification nonobstant les peines

De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.