suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer

Y... a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 23 août 1995 ; qu'en ne relevant pas d'office que M.

une amende douanière de 26 461 euros et à payer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il a déclaré la société Opex civilement responsable du paiement des droits et taxes éludés et l'a déclarée

d'une redevance. 2.

Les demandes en remboursement des redevances payées depuis le début de la location gérance sont la conséquence de la nullité demandée et donc également irrecevables.

d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Finition du siège, devenue la société Dumeste, a passé

;autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie

condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant M.

d'occupation égale au montant de la redevance antérieurement payée, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération des lieux ; - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Y..., pour obtenir le paiement des redevances encore impayées ; que ceux-ci ont prétendu qu'à compter du 1er juillet 1992, le contrat s'était poursuivi avec la société HBI Time sharing au lieu de la société

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

X... au paiement de redevances ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que l'objet du contrat est de réaliser des enregistrements et d'en rémunérer l'exploitation, la redevance

I..., seul, à titre personnel, à payer à la clinique [...] des indemnités au titre du préavis et de la redevance due à celle-ci », sans atteindre le chef dudit arrêt ayant dit et jugé que le praticien,

payées à la société LOCATEL, Débouté la société LOCATEL de sa demande en paiement par la société HÔTEL de BANVILLE de redevances postérieures à la résiliation, Condamné la société LOCATEL à payer à

NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE, UNE TELLE OPPOSITION AURAIT DU EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRECEDEE DE LA RECLAMATION VISEE A L'ARTICLE

effectivement payée au 31 mars 1983, soit 260 260,17 francs hors taxe, la somme de 5 515,98 francs correspondant à la redevance de 6 % exigible sur une facture de 91 933 francs non payée par le California

Il est jugé que peut être déchargé du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des avis de recouvrement relatifs aux redevances