AVAIT CONSENTI A DEUDON, LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS

QUE LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE ENLEVES SUR DES PARCELLES DE TERRE AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE CES PARCELLES ETAIENT EN ETAT DE PATURES

EXERCEE PAR CERTAINS HABITANTS SEULEMENT ET A LEUR PROFIT, DONC DANS UN INTERET PARTICULIER" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE PAR UN MOTIF ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PATURE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-URCIZE, PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A GINESTET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE

comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture

comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture

comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture

comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture

1ER QUE "DANS LE CADRE DE LA PROTECTION ASSUREE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DESSINS ET MODELES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS ISSUS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE

sur l'occupation de certaines parcelles Il n'est pas contesté que le GAEC du Praou faisait pâturer ses bovins depuis des années sur certaines des parcelles vendues alors que l'acte de vente indique

[C] le 1er novembre 1992, l'activité de la société étant notamment l'élevage de poneys, elle assurait l'exploitation des terres en pâtures, et environ 2 ha en nature de prairies de fauche pour récolte

l'arrêté litigieux dès lors que la construction d'écuries est rendue nécessaire par le projet d'extension du centre hospitalier de Lunel empiétant sur les parcelles actuellement employées pour faire pâturer

à long terme aux époux Y... deux parcelles de terre, cadastrées n° 10 et n° 11 ; que le 7 avril 1992, un avenant au bail a été établi pour préciser que le point de départ du contrat, concernant les pâtures

verser la somme de 105 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte d'un plateau repas noir, de plusieurs parures

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN TERRAIN DE 4406 M2 APPARTENANT A X..., SITUE EN BORDURE DU CANAL DE L'ESEAUT A BOUCHAIN, POUR LA PLUS GRANDE PART EN NATURE DE PATURES

1ER AVRIL 1961, IL CONSTATE QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, Y..., QUI AVAIT LUI-MEME INSTALLE X...SUR LA TOTALITE DES TERRES APRES LUI AVOIR VENDU SON MATERIEL, L'A MAINTENU ET NE LUI A REPRIS DES PATURES

D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET

LES INDEMNITES ADMISES PAR L'EXPERT SOUS LES RUBRIQUES : " REMISE EN PLACE DES STRUCTURES DU SOL, NETTOYAGE, MISE EN PLACE DES CHEMINS NOUVEAUX, REFECTION ET REMISE EN PLACE DES CLOTURES POUR PATURES APRES