Jérôme X..., gérant de la société, et Mme Corinne X...se sont portés chacun caution des engagements de la société à hauteur de 123. 000 ¿ en capital, intérêts et, le cas échéant, pénalités de retard.

[C], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

[E], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

L’affaire était relative à l’action en annulation de l’hypothèque intentée par les requérants et la procédure en exécution forcée pour non-paiement de la caution intentée par la banque créancière.

de ses demandes de condamnation au paiement par les cautions solidaires et par l'avaliste Subsidiairement, et eu égard aux capacités financières du couple [J], -accorder des délais de paiement aux cautions

que la société Cordonnier ayant été placée en redressement judiciaire, la société Métal 2 a, après avoir déclaré une créance pour solde de travaux, fait assigner la société Domaine de Drancourt en paiement

[W] qui est poursuivi en paiement à titre de caution. Il est exact que l'obligation de la caution n'est exigible que lorsque celle du débiteur principal l'est aussi.

Ainsi, tant que le plan est exécuté conformément à ses dispositions, le créancier ne peut exercer d'action en paiement contre la caution, même si celle-ci est recevable en droit.

l'exigibilité de ce paiement.

N... au paiement d'une somme de 45.700 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 septembre 2015 ; ALORS QUE l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription

En application de ce texte la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

pour effet de limiter l'obligation de paiement de la caution aux engagements contractés avant le terme fixé par le cautionnement quelles que soient leur échéance et l'époque des poursuites ; que sauf stipulation

QUE la caution poursuivie en paiement peut obtenir le rejet de la demande formée à son encontre en raison de la faute commise par le créancier ; qu'en l'espèce, pour déclarer la caution tenue au paiement

Elle soutient que la clause est valable car très apparente dans l'acte de cautionnement.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST NBF-iB paiement de sommes-caution grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR

la déchéance du terme et rappelle que les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour du paiement par la caution et non de la sommation de payer adressée au débiteur.

[Y], ès qualités, lequel s'est opposé à la restitution du premier acompte et a réclamé le paiement du deuxième acompte prévu par le contrat.

[H] au paiement des dites cautions, - débouté M.