X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, pour obtenir le paiement du solde de sa créance restant dû après la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M.

et la somme de 39 092,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,85 % l'an, le tout à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au paiement effectif ; ' Condamné [J] [L] à payer à la Caisse régionale de

La société Homy ne produit effectivement que des mandats de paiement signés de l'ordonnateur, dont les dates ne suffisent pas à établir les dates de paiement effectif des dépenses en cause.

condamner à payer à l'URSSAF la somme de 38 201 euros, alors, selon le moyen, que les majorations de retard dues pour les cotisations non acquittées à la date de leur exigibilité courent jusqu'au paiement

; que le requérant reconnait que ces arrérages lui ont été payés et ne conteste pas que les intérêts afférents à ceux-ci pour la période allant du 2 avril 1981, date de sa réclamation à la date du paiement

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

sa demande indemnitaire du 30 décembre 2016 ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 165 euros augmentée des intérêts moratoires, dont le montant sera arrêté au jour du paiement

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

en l'espèce que de trois salariés et étaient particulièrement modiques, ni du fait que le paiement effectif n'était pas exactement concomitant à la date de l'adhésion à la Fédération SUD Rail figurant

Ce reproche aurait été pertinent s'il lui avait donné les pièces de preuve de paiements effectifs que la cour attendait.

Selon M. et Mme B, dès lors que cette somme correspond au paiement effectif de rémunérations dont M.

En outre, conformément aux dispositions de l'accord [N]-[R] (article 45), des majorations de retard sont dues à compter de la date d'exigibilité des cotisations, jusqu'au jour du paiement effectif.

Y... ayant demandé que lui soient payés les intérêts moratoires sur la majoration de rente du 3 octobre 1983 à la date de son paiement effectif, la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 16 mai 1990

Si les documents destinés à justifier du paiement effectif des salaires ne peuvent être produits à ce moment-là, dès lors qu'ils ont vocation à être établis postérieurement à l'exécution des prestations

octobre 2024, somme principale également majorée au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité sans pouvoir être inférieures à 108 euros, à calculer au moment du paiement

117,97 € au 26 février 2025 à parfaire jusqu'au paiement effectif

méconnaissance par Mme B...A..., candidate tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de l'obligation de paiement

Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois), à calculer au moment du paiement