TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2016 et 8 février 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Kourou a rejeté ses demandes tendant au paiement des factures n° 16000010, d'un montant de 699 euros, et n° 16000024, d'un montant de 1 466 euros, ensemble sa demande indemnitaire du 30 décembre 2016 ; 
 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 165 euros augmentée des intérêts moratoires, dont le montant sera arrêté au jour du paiement effectif par la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle a réalisé des services de transport lors d'évènements sportifs, consistant en une mise à disposition d'un bus pour 19 personnes, sur la base d'un bon pour accord signé sur un devis du 28 juillet 2016, pour un montant de 699 euros, et en une location de bus de 59 personnes, sur la base d'un bon de commande du 21 octobre 2016, pour un montant de 1 499 euros ; les prestations litigieuses ont été réalisées à la demande expresse de la commune de Kourou, sur le fondement de bons de commandes validés et/ou signés par elle ; la facture émise à la suite des devis proposés a également été signée par la commune de Kourou ; l'accord entre les parties est indiscutable et elle est donc fondée à solliciter le règlement des factures pour la réalisation des prestations ; l'existence et la réalisation des prestations supplémentaires de transport dont il est demandé le paiement dans la présente instance ne font aucun doute. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2017, 18 janvier 2018 et 30 mars 2018, la commune de Kourou, représentée par Me Gondran de Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la société requérante se borne à produire des factures, lesquelles ne permettent pas de constater l'existence d'un accord ou d'un contrat faisant naître une obligation de paiement ; la signature doublée du bon pour accord du maire sur la facture est destinée aux services de la commune pour autoriser ces derniers, s'il y a lieu, à procéder à la dépense, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses publiques ; la signature du maire ne saurait pour autant s'analyser comme caractérisant l'existence d'un contrat ; la requérante pourrait, tout au plus, prétendre à une indemnisation pour enrichissement sans cause, en établissant l'existence de son préjudice ; 
 - la requérante n'établit pas que les prestations ont effectivement été délivrées ; 
 - les créances dont la société se prévaut étant incertaines, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de paiement d'intérêts moratoires qui sont, au demeurant, non chiffrés. 
 Par une ordonnance du 19 février 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2018 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les conclusions de M. Hegesippe, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hourcabie, représentant la société 3G2M, et de  
 Me de Margerie, représentant la commune de Kourou. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande indemnitaire préalable du 30 décembre 2016, la société 3G2M a demandé à la commune de Kourou de lui verser la somme totale de 2 165 euros au titre du paiement des factures n° 16000010, d'un montant de 699 euros, et n° 16000024, d'un montant de 1 466 euros. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, la société 3G2M demande au tribunal de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 2 165 euros augmentée des intérêts moratoires, dont le montant sera arrêté au jour du paiement effectif par la commune. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 En ce qui concerne la facture n° 16000010 du 16 août 2016 : 
 2. Pour demander la condamnation de la commune de Kourou à lui verser une somme de 699 euros, la société 3G2M soutient qu'elle a réalisé une prestation de mise à disposition d'un bus pour 19 personnes pour le samedi 13 août 2016, à la demande expresse de la commune. Toutefois, la production d'un devis n° 16000009 du 28 juillet 2016 comportant la mention " bon pour accord " assortie d'une signature dont le signataire n'est identifié ni par son nom, ni par sa qualité et d'une facture n° 16000010 du 16 août 2016 n'est pas de nature à établir l'existence d'une commande caractérisant un contrat entre les parties. Au surplus, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir la réalisation de la prestation. Dans ces conditions, la demande de la société 3G2M tendant à condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 699 euros ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne la facture n° 16000024 du 27 octobre 2016 : 
 3. Pour contester la réalité de la relation contractuelle qui se serait nouée avec la société 3G2M, la commune de Kourou ne saurait utilement se borner à faire valoir qu'il n'existe pas de contrat dès lors que " la signature doublée d'un bon pour accord du maire sur la facture n'est pas destinée au cocontractant mais à ses propres services. Elle les autorise à procéder, s'il y a lieu, à la dépense " alors qu'il résulte de l'instruction que la commune a émis, à destination de l'une des enseignes de la société 3G2M, la société Transport Madeleine, le 21 octobre 2016, un bon de commande n° 2016007624 signé par M. A, directeur général des services de la commune de Kourou, en vue de la mise à disposition d'un bus avec chauffeur pour 50 personnes les jeudi 20 octobre et vendredi 21 octobre 2016. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de contrat de nature à faire naître des obligations entre les parties. 
 4. En revanche, la société requérante se borne à solliciter le paiement de la prestation sans produire de bon livraison ou tout élément de nature à établir la réalisation des prestations commandées par la commune. Contrairement aux allégations de la société 3G2M, la seule production d'un devis signé et d'une facture dont la date d'échéance était fixée au 26 novembre 2016, au demeurant non signée, émises par elle, n'est pas de nature à constituer une preuve du service fait. Dans ces conditions, la demande de la société 3G2M tendant à condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 1 466 euros doit être rejetée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société 3G2M, ainsi que par voie de conséquence celles tendant au versement d'intérêts moratoires, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 6. La commune de Kourou n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la société 3G2M au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros à verser à la commune sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société 3G2M est rejetée. 
 Article 2 : La société 3G2M versera la somme de 1 200 euros à la commune de Kourou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société 3G2M et à la commune de Kourou. 
 Copie du jugement sera transmise, pour information, à la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. SCHORLa greffière, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER