valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 29 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 14 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Cette convention comportait un pacte de préférence au profit de la société Bexup Consulting dans le cas où la société Clarantoine 4 déciderait de vendre le lot n°1 du lotissement, correspondant à la parcelle

Bricolage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la cession, à l'exécution forcée du pacte de préférence convenu en sa faveur et au paiement de dommages-intérêts, alors

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de saisine : 31 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

ce qu'elle avait proposé à la société Kaufman et Broad ; Attendu que la société SPIF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause contraire, un pacte

de préférence fait partie du commodat et son sort n'a pas à en être distingué ; que le commodat relatif à la parcelle [...] se poursuit donc, avec notamment son attribut constitué par le pacte de préférence

d'inaliénabilité, avait disparu, dès lors qu'il était maintenant impossible de réunir les deux parcelles ; Et aux motifs que la demande subsidiaire des consorts X..., qui analysait la clause comme un pacte

X... bénéficiait d'un pacte de préférence sur diverses parcelles appartenant à M.

à la société Challenge à conditions égales ; que par acte du même jour, les mêmes parties ont conclu un pacte de préférence éditorial pour les oeuvres de variétés de David X... pour une durée de cinq

et que, faute de rencontre des volontés, la vente n'a pu se concrétiser ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente,

de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne

[T] [YN] a conclu à la confirmation du jugement et soutenu à titre subsidiaire que la clause insérée dans le testament d'[I] [K] doit s'analyser en un pacte de préférence.

X... un droit de préférence pour la location d'un emplacement dans un centre commercial ; que soutenant que les offres faites par cette société n'étaient pas conformes aux engagements convenus, M.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte