Y... et la société Axa assurance au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, déduction faite de la créance de l'organisme social relative à la pension d'invalidité, alors, selon le

l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme

qu'auprès d'organismes publics, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne fait pas de doute que l'autorisation portait également sur des organismes privés et que l'omission d'une telle mention sur le procès-verbal

de formation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective des organismes de formation prévoyait que les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants

n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; que la société exposante soutenait ainsi que « décider brutalement d'une interprétation différente de la règle sans en informer préalablement les organismes

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05264 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme

spécialisés et des frais d'aménagement de son logement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme son préjudice soumis au recours de l'organisme

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié à concurrence de six mois, alors « que résulte

titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale des organismes

, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %.

Y... la somme de 212 931,46 francs ; "aux motifs que les deux parties sont d'accord sur l'évaluation de l'incapacité totale temporarie à 91 931,46 francs, la créance de l'organisme social prioritaire

compter de la livraison du bien ; qu'il est constant que le véhicule, que les époux Y... envisageaient d'acquérir, n'a jamais été livré par le garagiste, de sorte qu'aucun remboursement n'était dû à l'organisme

responsable des services généraux, représenté la Caisse devant les juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective du personnel des organismes

direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

de chaque Etat, pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré, de faire état des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays