municipale ; "... qu'il contient des affirmations péremptoires telles que : " l'opposition municipale de F... a volé... " " des membres de l'opposition municipale de F... sont condamnés... " " cette

, ne pouvait lui être opposée que si elle s'était portée caution du prêt contesté à un moment où cette situation était désespérée, le litige ne portant pas sur les conditions dans lesquelles les cautions

[O] a quitté ses fonctions de mandataire social le 14 octobre 2007 ; que le 24 janvier 2008, l'assemblée générale des actionnaires a décidé la dissolution de cette société, MM.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité de courtage à la société MD Consultants, créée le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite de sa démission, en mars 1991, de ses fonctions

Elle a également été poursuivie pour opposition au paiement d'un chèque, car elle avait fait opposition à un chèque de 5 851,20 euros tiré sur le compte de la société [1], avec lequel son fils avait payé

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris

de Mme [Y] et que la perte de sa qualité de dirigeant se soit opposée à ce qu'elle réponde de l'insuffisance d'actif créée ou aggravée après la cessation de ses fonctions, la cour d&apos

X... sa décision de refus mais qu'elle était également tenue de lui communiquer une décision motivée devant lui permettre d'apprécier et de contester la régularité du refus qui lui avait été opposé, la

engagé le 1er septembre 1995 par la société France télécom mobile radio messagerie aux droits de laquelle vient la société Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions

B... occupait des fonctions de directeur de magasin ; qu'en lui reconnaissant le statut de VRP sans rechercher si ses fonctions de direction ne constituaient pas l'activité principale du salarié, la cour

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.