Ayant pour avocat me Christiane Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 16 août 2018.

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

figure sur cet arrêt : Ministère des affaires étrangères [Adresse 3] sera remplacée par l'adresse [Adresse 2] AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs ou omissions

d'appel de Versailles, contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission

d'interrogatoire sur le fond n'avaient pas été respectés, que le conseil de l'inculpé bien qu'officieusement averti ne s'était pas présenté et que l'inculpé n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'omission

convocation acte le point de départ du décompte relatif au délai de prescription au sens de l'article L1332-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'envoi d'une nouvelle convocation en date du 26 janvier

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 15 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour refus d'obtempérer et omission de marquer l'arrêt absolu devant un

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée qui est irrecevable à critiquer le prétendu défaut de convocation

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres du comité technique par tous moyens, notamment par courrier électronique.

Après plus d’un an d’attente, j’ai été convoqué à un entretien d’assimilation fixé au 25 août 2025 à la Préfecture du Val-de-Marne.

articles L. 652-1 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant de la personne morale, qui a été convoqué

DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUTE CONVOCATION

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

- l'absence d'omission de statuer en ce que M.

deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation

L'article R. 2121-7 du même code dispose : " L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie. ". 3.

à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, lorsque plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé ou la partie civile sans qu'il ait fait connaître celui auquel les convocations et notifications