de police judiciaire, contrôle qui doit être effectif ; qu'en jugeant que le contrôle par l'officier de police judiciaire des mesures de réquisition des interceptions pouvait résulter de la signature

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant dont le numéro de téléphone n'était pas précisé et compte tenu de l'heure tardive, l'officier

de la force publique de mettre cette ordonnance à exécution ou d'y concourir ; 1) " alors qu'en désignant les agents habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers

réunis, ci-après annexés : Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription partielle, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance dressé par l'officier

(qui occupa les mêmes fonctions que vous actuellement, il y a quelques années) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'Officier de renseignements.

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, sur autorisation du juge d'instruction, et selon procès-verbal en date du 8 février 2019, l'officier de police judiciaire a saisi les sommes inscrites

Le 12 mai 2023, elle a assigné Mme [K] en suspension provisoire sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents

méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Romain Y... du chef de divers délits et contraventions, en se fondant sur des éléments de l'enquête effectuée par deux officiers

fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien du Code de procédure pénale, les gendarmes ne sont officiers de police judiciaire que

fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier

l'huissier ne prélève que 60 000 francs par mois de son étude, pour qu'il ait été en mesure de représenter l'intégralité des fonds clients ; ( ) qu'ainsi, en prélevant indûment sur la trésorerie de l'office

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès

la perquisition dans les locaux appartenant à la SCI [...], il existait des indices objectifs rendant probable la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants qui permettaient aux officiers

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever un moyen d'office

contre quiconque du chef de vol simple, vol avec effraction, recel et suppression de correspondance ; "aux motifs que dans la mesure où l'administrateur d'une étude remplace dans ses fonctions l'officier