AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200713
5 septembre 2024
5 septembre 2024
disposition n'impose à la caisse d'informer l'employeur du délai de remise du questionnaire ; que la caisse n'est pas plus tenue de porter à la connaissance de l'employeur les textes, publiés au Journal officiel
Source officiellePage 14 sur 4416
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201020
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est inscrit sur la liste des experts interprètes jusqu'en 2028, qu'il est traducteur des projets européens de la grande région Caraïbes, qu'il a été choisi pour réaliser la traduction de documents officiels
Source officielle