l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées hors délai doit être relevée d'office

juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, est tenu d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il relève d'office

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis aux parties : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties : Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement au défendeur : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-

[G], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Jeunesse au plein air du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de l'indivisibilité les pourvois n P 98-60. 503 et G 98-60.486 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après observations des parties : Vu les articles 125 et 463 du nouveau Code de procédure

n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être appliqué ; Sur le moyen relevé d'office

n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être appliqué ; Sur le moyen relevé d'office

Sur les pourvois du préfet de la région Lorraine, du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et les pourvois principaux de la CPAM de Thionville : Sur le moyen relevé d'office

n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être appliqué ; Sur le moyen relevé d'office

remet pas en cause les décisions de justice irrévocables et a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel ; D'où il suit qu'il doit être appliqué ; Sur le moyen relevé d'office

remet pas en cause les décisions de justice irrévocables et a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel ; D'où il suit qu'il doit être appliqué ; Sur le moyen relevé d'office

suit que ce texte n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen relevé d'office

du salarié était chiffré et n'excédait pas le taux de compétence, alors en vigueur, du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi n M 92-42.330 est recevable ; Sur le moyen relevé d'office

Code de procédure civile, de procéder à une nouvelle déclaration de pourvoi devant la juridiction compétente pour la recevoir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen relevé d'office