qualifie sa fin de contrat CDD en une démission ; d'annuler le courrier antidaté au 28 juin 2019 ; d'annuler la décision implicite de refus du silence gardé sur sa demande de réexamen de sa situation ; l'octroi

fonction d éléments permettant de caractériser un comportement fautif de nature à faire dégénérer l exercice de son droit en abus, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) que l octroi

les considérations de droit et de fait retenues pour justifier l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il résulte de ses constatations que les parties étaient en mesure

Me [G] [D] ne démontre pas un préjudice particulier qui justifierait l'octroi de dommages et intérêts.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Compte tenu du sens de présent arrêt, la société Speed [J] qui succombe ne saurait prétendre à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive

fait l'objet d'une majoration de 10 %, elle était néanmoins restée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur sans pouvoir se livrer à une activité complémentaire, ce qui justifiait l'octroi

doit être entièrement réformé ; Attendu qu'aucun abus du droit d'ester en justice n'est à déplorer de la part de Mme [S] ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande des défendeurs à l'action tendant à l'octroi

[P] ne démontre pas par ses productions l'existence d'un préjudice distinct de celui d'avoir dû plaider ; que sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts sera donc écartée ; Attendu que la

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de cette demande, alors que, d'une part, la simple faute, et non pas l'abus, dans l'exercice d'une voie de recours suffit à justifier l'octroi

l'arrêt du 13 novembre 2008, et visant tout à la fois au prononcé d'une nouvelle astreinte, à raison de l'absence d'exécution totale de l'injonction prononcée par l'arrêt du 13 novembre 2008 et à l'octroi

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de dommages et intérêts ou de sommes en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quelque partie que ce soit.

différé son départ de quelques mois pour bénéficier de l'accord collectif litigieux ; qu'en le déboutant de sa demande de qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi

Pour déclarer l'action en responsabilité irrecevable, l'arrêt retient que les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tendant à l'octroi de dommages-intérêts

.) ; que cela étant, la sanction de la violation d'un pacte de préférence ne peut être trouvé que dans l'octroi de dommages et intérêts, la substitution dans les droits du tiers acquéreur qui aurait

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé revendiquer remboursement d'un prêt ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette du 11 janvier 2024 et l'octroi de dommages et intérêts pour le

et, par acte délivré le 7 décembre 2001, saisi ce même magistrat d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion, intervenue entre-temps, ainsi que sa réintégration et l'octroi

[S] ayant été expulsé ; que l'association [5] n'avait commis aucune faute justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que si l'association [5] est légitime à solliciter la communication

AVEC LA CREANCE FISCALE PREEXISTANTE AU DELIT, DEVAIT CONSISTER, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET DES TRACAS DE TOUTES SORTES QUE L'AFFAIRE AVAIT CAUSES A L'ADMINISTRATION, EN L'OCTROI