pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise à la date d'octroi

fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi

X... empêchant l'octroi des prêts sollicités; qu'en disant les conditions suspensives réalisées sans indiquer en quoi la décision des fils de M.

En novembre 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariés bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %. 5.

font grief à l'arrêt ( Riom, 04 avril 1996) de les avoir condamnés à payer la somme de 148 385,75 francs, alors , selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté la faute de la banque dans l'octroi

soumission d'un contrat de travail s'exécutant en France à une loi étrangère ne saurait, sauf justification particulière qu'il appartient à l'employeur de prouver, constituer un critère objectif justifiant l'octroi

T..., du chef de complicité de blanchiment, lui a octroyé le statut de témoin assisté et, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre.

) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2001, Bull. n° 349) d'avoir rejeté sa demande de dommages -intérêts pour perte de chance, alors, selon le moyen : 1 / que pour solliciter l'octroi

société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser Mlle X... la somme de 7 604 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que si la sanction de la brusque rupture par le salarié réside dans l'octroi

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, qu'elle doit indemniser ce manquement par l'octroi d'une

des échéances d'un prêt s'apprécie en fonction des ressources de l'emprunteur à l'exclusion des revenus de la caution, fût-elle le conjoint du débiteur principal ; que pour estimer en l'espèce que l'octroi

applicable en la cause ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution du devoir de mise en garde en considération des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi

d'un avantage de manière générale, fixe et constante ; que le caractère général s'entend de l'octroi de l'avantage à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie déterminée d'entre eux ;

leurs propriétés, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même texte ; 3°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement

part, qu'il ne mentionne pas les prétentions respectives des parties et leurs moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'octroi

devenu définitif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable alors que, selon le moyen, lorsque les juges sont saisis par un époux d'une demande tendant à l'octroi

alors selon les moyens, d'une part, qu'ils faisaient valoir que l'employeur ne pouvait leur imposer de prendre cette cinquième semaine par anticipation, et ne sollicitaient qu'à titre subsidiaire l'octroi