Versailles, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que l'entreprise occupant

Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné en location gérance à cette société et qu'ils occupaient

[M] [B] était occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 1] (72), d'avoir ordonné en conséquence à M.

l'article 8 du contrat de sous-location prévoyait expressément que "le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants

X... à la suite de la vente sur saisie de leur immeuble ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, elle a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'occupant

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'emploi qu'elle occupait

; qu'en considérant, pour exclure la garantie de la société Axa, en qualité d'assureur dommages ouvrage, que, dix ans après la réception de l'immeuble, « le risque pour la santé et la sécurité des occupants

[Z] occupait un poste à quai en vertu d'un contrat d'accostage conclu avec l'association le 20 janvier 2018. 2.

lieux occupés, en contrepartie de quoi les consorts X... devraient à cette date libérer ces derniers ; que, le 10 juillet 2003, la SAIEM a assigné les consorts X... en vue de leur expulsion comme occupants

la mise à disposition à titre privatif et exclusif du bien qui en fait l'objet, ne peut recevoir cette qualification la convention qui porte sur un immeuble affecté à un usage partagé entre divers occupants

du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013 ; "aux motifs que l'article L. 450-4, 5e alinéa, du code de commerce dispose que "l'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant

constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

constater et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

Y... a formé une tierce opposition incidente à l'encontre des arrêts du 8 février 1984 et du 24 novembre 1987 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les déclarer occupants sans droit ni

l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement lui incombant en vertu de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme lors de la procédure d'éviction des occupants

P... et de tous occupants de son chef de cet immeuble et de le condamner, tant en son nom personnel qu'ès qualités, à verser à M.