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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315
21 octobre 2020
21 octobre 2020
BD Transports, en application de l'article 12 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par la qualification juridique donnée au contrat par les parties et il lui appartient d'étudier les obligations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d11b
2 février 2010
2 février 2010
qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné à moins d'une modification des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations
Source officielleLoyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A défaut d’accord cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux; 3° les obligations respectives des parties; 4° les facteurs locaux de commercialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations
Source officielleChambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / Il est négocié et convenu entre les parties et est assorti d'obligations respectives à la charge de chacune d'elles, le salarié s'engageant à fournir une prestation de travail et le particulier employeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310075
9 février 2017
9 février 2017
fortunée (arrêt attaqué, p. 4 ; p. 5, dernier alinéa) ; ALORS QUE la valeur locative est déterminée, notamment, d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations
Source officielleLoyers commerciaux
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
2 mai 2024
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux
Source officielleLoyers commerciaux
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
3 avril 2025
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux de
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux de commercialité
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o les caractéristiques du local considéré, 2o la destination des lieux, 3o les obligations respectives des parties, 4o les facteurs locaux de commercialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301349
3 décembre 2015
3 décembre 2015
l'examen des faits qu'allèguent les parties ; de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 16 mai 2008, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01197
12 octobre 2021
12 octobre 2021
ouvrage pourra, en principe, engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d'accident mortel survenu sur un chantier dont il a, globalement, la charge, c'est sous réserve des obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
28 mai 2020
La cour observe que les parties ne critiquent pas le jugement dont appel en ce qu'il a retenu une absence de modifications notables dans la destination des lieux et les obligations respectives des parties
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850da
13 janvier 2000
13 janvier 2000
bailleresse a invoqué: - la modification notable des caractéristiques propres aux locaux (adjonction de la terrasse sur le trottoir), de la destination des lieux (étendue à la vente à emporter), des obligations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300429
31 mars 2016
31 mars 2016
loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd2d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle a fait valoir que l’inexécution par le locataire de ses obligations justifiait la résiliation du contrat de bail.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453dc
9 octobre 1990
9 octobre 1990
qui use et jouit privativement de la chose indivise étant redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, le juge saisi d'une demande d'une telle indemnité, n'a pas à se prononcer sur l'obligation
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
Statuant à nouveau, - Juger que le déplafonnement du loyer est encouru en raison de la modification notable des obligations respectives des parties et notamment de l'augmentation substantielle de la taxe
Source officiellePage 14 sur 6454